Quel bail dois-je choisir entre vide et meublé ?+
Le bail vide (3 ans) sécurise davantage le bailleur : engagement long du locataire, préavis sortant de 3 mois (1 mois en zone tendue), fiscalité en revenus fonciers. Le bail meublé (1 an) offre plus de flexibilité et un loyer généralement 10 à 20% supérieur, mais le préavis du locataire n'est que d'1 mois sans motif : turnover plus fréquent. Le meublé bénéficie aussi du régime fiscal LMNP/LMP, souvent plus avantageux. À choisir selon votre stratégie : stabilité (vide) ou rendement et flexibilité (meublé).
Le bail mobilité, c'est pour qui exactement ?+
Le bail mobilité (loi ELAN, 2018) est réservé à 7 situations limitatives : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement en service civique, mutation professionnelle, mission temporaire. Le locataire doit fournir un justificatif (attestation employeur, école, organisme). Sa durée est fixée entre 1 et 10 mois (non renouvelable au-delà). Il interdit le dépôt de garantie mais autorise la garantie Visale, gratuite.
Qu'est-ce qu'un bail étudiant ? Est-ce que mon enfant peut louer 9 mois ?+
Le bail étudiant est un bail meublé de 9 mois fixes, non renouvelable tacitement. Il s'adresse exclusivement aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur (sur justificatif). Sa principale différence avec le bail meublé classique : il prend fin automatiquement au terme, le bailleur n'a pas besoin de donner de préavis. Idéal pour louer pendant une année universitaire sans s'engager pour 12 mois.
Quand utiliser un bail Code civil ?+
Le bail Code civil (art. 1708 et suivants) s'applique à tout logement qui n'est PAS la résidence principale du locataire : résidence secondaire, pied-à-terre, logement de fonction, location longue durée pour un usage non principal. Hors champ de la loi de 1989, il offre une grande liberté contractuelle (durée, préavis, dépôt librement fixés). Attention : si le bien devient en fait la résidence principale du locataire, le juge peut requalifier le bail et appliquer la loi 1989. Soyez rigoureux sur l'usage.
Quel est le plafond du dépôt de garantie ?+
Bail vide : 1 mois de loyer hors charges. Bail meublé et étudiant : 2 mois maximum. Bail mobilité : dépôt INTERDIT (art. 25-14). Bail Code civil (hors résidence principale) : AUCUN plafond légal (régime contractuel libre) — l'usage retient souvent 2 mois, sans obligation. Pour les baux loi 1989, ces plafonds s'appliquent au loyer mensuel principal, hors provisions ou forfait de charges ; en cas de versement supérieur, le locataire peut le récupérer à tout moment et le bailleur s'expose à des sanctions.
Quels diagnostics faut-il annexer au bail ?+
Pour toute location (vide ou meublée) : DPE (sauf bail mobilité court), ERP (état des risques et pollutions), CREP plomb (si construit avant 1949), DTA amiante (si avant 1997), diagnostics gaz et électricité (si installation > 15 ans). Pour les passoires énergétiques (DPE F et G) : audit énergétique obligatoire à partir de 2025 pour les logements F. Pour les biens en copropriété : carnet d'information du logement. Tous ces documents doivent être annexés AU MOMENT de la signature, pas après.
Le bail doit-il être enregistré aux impôts ?+
Non, l'enregistrement du bail aux impôts n'est plus obligatoire depuis longtemps. Vous devez en revanche déclarer les revenus locatifs (formulaire 2044 pour le bail vide, 2042-C-PRO pour le LMNP meublé). Conservez précieusement le bail signé : il fait foi en cas de litige, et l'administration peut le demander en cas de contrôle.
Puis-je télécharger un modèle de bail PDF ?+
Oui. Sur Flatch, vous remplissez les informations spécifiques à votre location (parties, logement, loyer, dépôt, charges, révision) et nous générons un bail PDF conforme au modèle type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, avec toutes les annexes légales. Vous pouvez le télécharger, le faire signer électroniquement (eIDAS art. 26) directement dans l'application, ou l'imprimer pour signature manuscrite.
