Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site et de l'application Flatch.
1. Éditeur du site
- Dénomination sociale : Cobalt S&P (éditeur du site Flatch)
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : [À COMPLÉTER : montant du capital]
- Siège social : 6 square Alban Satragne, 75010 Paris, France
- RCS : [À COMPLÉTER : ville et numéro RCS]
- SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIREN/SIRET]
- N° de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA]
- Adresse e-mail de contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]
- Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone]
- Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom du représentant légal]
2. Hébergement
L'application est hébergée par :
- Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). [À COMPLÉTER : à confirmer selon votre hébergeur]
- Base de données et authentification : Supabase, Inc. — 970 Toa Payoh North, Singapour (supabase.com), agissant en qualité de sous-traitant.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque « Flatch », logo, charte graphique, textes, interfaces, code, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Cobalt S&P ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, documents) restent leur propriété ; en les publiant, l'utilisateur concède à Flatch une licence d'usage limitée à l'exploitation du service.
4. Données personnelles
Flatch traite des données personnelles dans le cadre de son service. Les conditions de traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Délégué à la protection des données / contact RGPD : [À COMPLÉTER : contact DPO ou RGPD].
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Contact
Pour toute question relative au site ou au service, vous pouvez nous écrire à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] ou par courrier au siège social indiqué ci-dessus.
7. Textes de référence
La plateforme et les documents qu'elle génère s'appuient sur les textes officiels suivants, consultables directement sur Légifrance et EUR-Lex :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Loi « Mermaz » tendant à améliorer les rapports locatifs : texte de référence des baux d'habitation (durée, dépôt, congé, révision IRL).
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 — Fixe les contrats types de location (logement vide et meublé) à usage de résidence principale.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 — Liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 — Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 — Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 — Liste des réparations locatives à la charge du locataire.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 — Liste des charges récupérables auprès du locataire.
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — Règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance : valeur juridique de la signature électronique.