Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme Flatch, éditée par la société Cobalt S&P (le « Prestataire » ou « Flatch »), par tout propriétaire bailleur (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), auxquelles il convient de se reporter pour l'usage de la plateforme.

1. Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de prix, de paiement, d'exécution, de durée et de résiliation des offres payantes de Flatch, ainsi que les droits et obligations des parties à cette occasion. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU s'agissant des conditions financières et de l'exécution des offres payantes, les CGV prévalent. Pour tout le reste (utilisation de la plateforme, contenus, modération, responsabilité générale), les CGU s'appliquent.

2. Identité du Prestataire

Les informations relatives au Prestataire (dénomination, forme sociale, siège, immatriculation, numéro de TVA, coordonnées de contact) figurent dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.

3. Définitions

• Offre : un service payant proposé par Flatch, tel que décrit à l'article 5.
• Souscription : la commande d'une Offre par le Client.
• Bien : le logement au titre duquel une Offre est souscrite ; les Offres sont souscrites par Bien.
• Abonnement : l'Offre « Gestion », souscrite pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Non-professionnel : personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

4. Qualité du Client et protections applicables

Le Client déclare sa qualité lors de la Souscription. Le bailleur personne physique qui donne en location un bien relevant de la gestion de son patrimoine privé est en principe considéré comme Consommateur et bénéficie à ce titre des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées aux articles 11, 12 et 14 des présentes.

Le Client agissant à titre professionnel (notamment marchand de biens, société de gestion, ou bailleur exerçant une activité professionnelle de location) ne bénéficie pas du droit de rétractation ni des garanties légales de conformité prévues au bénéfice du Consommateur, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation lorsqu'il emploie au plus cinq salariés et souscrit hors du champ de son activité principale.

5. Description des Offres

Le détail à jour des Offres, de leurs plafonds et des suppléments figure sur la page Tarifs. La grille applicable est celle publiée au jour de la Souscription.

5.1 Offre gratuite (annonce et visites)

Diffusion de l'annonce, réception et tri des candidatures, organisation des visites. Cette offre est fournie sans contrepartie financière ; les présentes CGV ne lui sont applicables que pour ce qui concerne l'absence de facturation.

5.2 Mise en location (prestation ponctuelle, par Bien)

Prestation payée une seule fois par Bien, comprenant, dans la limite des plafonds indiqués sur la page Tarifs : l'analyse approfondie des dossiers de candidature, l'édition d'un bail conforme à la loi du 6 juillet 1989, la mise à disposition de la signature électronique et l'état des lieux d'entrée. Au-delà des plafonds, des suppléments à la carte sont facturés selon la grille publiée.

5.3 Gestion (Abonnement, par Bien)

Abonnement mensuel ou annuel donnant accès aux fonctionnalités de suivi de la location : quittances, suivi des loyers et relances, indexation du loyer (IRL), régularisation des charges, état des lieux de sortie, fin de bail et assistance. L'Abonnement annuel peut faire l'objet d'une tarification dégressive selon le nombre de Biens, dans les conditions indiquées sur la page Tarifs.

5.4 Nature des Offres et périmètre

Les Offres consistent en la fourniture d'un service numériqueet d'une assistance à la gestion. Elles n'emportent aucun mandat. Le périmètre exclu est précisé à l'article 8.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la Souscription et rappelé dans le récapitulatif de commande.

Flatch peut modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Toute modification tarifaire affectant un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins un (1) moisavant son entrée en vigueur ; le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date, dans les conditions de l'article 10. Les prestations ponctuelles déjà payées ne sont pas affectées.

7. Souscription

La Souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'Offre et le Bien concerné, vérifie le récapitulatif détaillé de sa commande (nature de la prestation, prix total, durée le cas échéant), corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande. La confirmation, précédée de l'acceptation expresse des présentes CGV, vaut conclusion du contrat conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La commande donne lieu à un accusé de réception adressé par voie électronique, récapitulant son contenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Souscription en cas de manquement du Client, d'incident de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

8. Périmètre : ce que Flatch ne fait pas

Le Client reconnaît expressément, conformément à l'article 5 des CGU, que Flatch :

• n'est pas agent immobilier et n'exerce aucune activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « Hoguet ») ; Flatch ne reçoit aucun mandat de gestion ni de transaction ;
• ne perçoit ni ne détient de loyers, de dépôts de garantie ou de fonds pour le compte du Client ; les flux financiers de la location interviennent directement entre le bailleur et le locataire ;
• ne fournit ni consultation juridique, ni conseil fiscal ou patrimonial personnalisé ; les documents et informations proposés constituent une aide à la rédaction et à la gestion, dont l'adaptation à la situation particulière du Client relève de sa seule appréciation ;
• n'est pas partie au bail et ne garantit aucun résultat, notamment la conclusion d'une location, le choix ou la solvabilité d'un locataire, ni le paiement des loyers.

9. Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la plateforme, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.Flatch n'a à aucun moment accès aux données de votre moyen de paiement, conservées par ce seul prestataire.

• La prestation ponctuelle de Mise en location est payable comptant à la Souscription.
• L'Abonnement est payable d'avance, à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
• En cas de prélèvement SEPA, le Client signe un mandat autorisant les prélèvements récurrents et garantit être titulaire du compte ou dûment habilité.

En cas de défaut de paiement, Flatch en informe le Client et l'invite à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, Flatch peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes puis résilier l'Abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Lorsque le Client est un professionnel, les pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

10. Durée, reconduction et résiliation

10.1 Prestation ponctuelle

La Mise en location est une prestation ponctuelle : elle prend fin par son exécution complète et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

10.2 Abonnement

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée. La résiliation ne donne pas lieu à remboursement au prorata de la période entamée, sous réserve des dispositions légales impératives et de l'article 11.

10.3 Information sur la reconduction (Abonnement annuel)

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou Non-professionnel titulaire d'un Abonnement annuel est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement. À défaut d'une telle information, il peut mettre fin gratuitement à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.

11. Résiliation en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client ayant souscrit en ligne dispose, dans son espace personnel, d'une fonctionnalité de résiliation directement accessible et permanente, permettant de résilier son Abonnement en quelques clics, sans avoir à justifier d'un motif ni à contacter le service client. Flatch adresse au Client une confirmation de la résiliation, sur support durable, mentionnant sa date d'effet.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur (et, le cas échéant, Non-professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

12.1 Exécution immédiate et renonciation

S'agissant d'un service numérique, le Client peut demander que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, il est recueilli du Client, avant le début de l'exécution : (i) sa demande expressed'exécution immédiate, et (ii) sa reconnaissance expressequ'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Jusqu'à complète exécution, le Client qui se rétracte est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.

À défaut d'une telle demande, l'exécution du service ne débute qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

12.2 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-après. Flatch rembourse les sommes dues, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel au service fourni, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Souscription.

12.3 Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Cobalt S&P, 6 square Alban Satragne, 75010 Paris, ou par e-mail à contact@flatch.immo :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : (Mise en location ou Gestion) : ................................
• Commandé le : ................................
• Nom du Client : ................................
• Adresse du Client : ................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) et date : ................................

13. Exécution du service et disponibilité

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès l'encaissement effectif du prix et, s'agissant d'un Consommateur ayant demandé l'exécution immédiate, dès cette demande. Les conditions de disponibilité, de maintenance et d'évolution du service sont régies par l'article 20 des CGU.

Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers (notamment signature électronique, analyse des dossiers, envoi d'e-mails, paiement). Leur indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement de Flatch, qui met en œuvre les diligences raisonnables pour rétablir le service ou proposer une solution équivalente.

14. Garantie légale de conformité

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Flatch est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent, pour un service fourni de manière continue, pendant toute la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Ces garanties s'appliquent sans préjudice de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsqu'elle est applicable.

15. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son espace personnel, sur support durable. Le Client professionnel s'assure de la conformité des mentions nécessaires à sa comptabilité et, le cas échéant, aux obligations de facturation électronique applicables à son activité.

16. Obligations du Client

Outre les obligations prévues par les CGU, le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la Souscription, notamment sa qualité (Consommateur ou professionnel) et les caractéristiques du Bien ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires pour louer le Bien et pour confier à Flatch le traitement des informations transmises ;
• utiliser les documents générés sous sa responsabilité, après vérification de leur adéquation à sa situation ;
• régler le prix aux échéances convenues et maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement.

17. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles ou légales, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (sauf urgence, fraude ou illicéité manifeste, où la mesure peut être immédiate), Flatch peut suspendre puis résilier de plein droit les Offres souscrites, sans indemnité. Le Client conserve la possibilité de récupérer ses documents dans les conditions de l'article 17 des CGU.

18. Responsabilité

Flatch est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Offres. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des exclusions prévues à l'article 21 des CGU, notamment pour les litiges nés de la relation locative, les impayés, ou les décisions du Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Flatch au titre des présentes est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire, ni aux droits que le Consommateur tient de la loi.

19. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la Souscription (gestion des commandes, facturation, recouvrement, comptabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.

20. Modification des CGV

Flatch peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une prestation ponctuelle sont celles acceptées lors de la Souscription. S'agissant d'un Abonnement, toute modification substantielle est notifiée au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date, à défaut de quoi la poursuite de l'Abonnement vaut acceptation.

21. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives protectrices du Consommateur relatives à la compétence.

22. Interventions de professionnels référencés

Flatch met le Client en relation avec des professionnels indépendants référencés (artisans, diagnostiqueurs, opérateurs d'état des lieux). Cette mise en relation ne constitue ni une vente de travaux, ni une prestation de maîtrise d'œuvre, et n'est comprise dans aucune des Offres décrites à l'article 5.

Le contrat de prestation se forme directement entre le Client et le professionnel, qui fixe ses prix, établit son devis, exécute et facture sous sa seule responsabilité. Les sommes correspondantes ne sont pas des prix Flatch au sens de l'article 6. Les garanties légales, l'assurance et la responsabilité afférentes à l'intervention relèvent du professionnel ; les réclamations correspondantes doivent lui être adressées.

Flatch sélectionne les professionnels référencés sur la base de leur situation légale, de leurs assurances et de la satisfaction mesurée des clients, dans les conditions des articles 27 à 29 des conditions générales d'utilisation. Cette sélection est une obligation de moyens : elle ne vaut pas garantie du résultat de l'intervention. Après chaque intervention, le Client est invité à évaluer le professionnel ; cette évaluation conditionne le maintien de son référencement.

23. Dispositions diverses

• Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Flatch peut céder les présentes, notamment dans le cadre d'une opération sur son activité, sans que les droits du Client n'en soient affectés.
• La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
• Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des Souscriptions et des paiements, sans préjudice des droits du Consommateur.