1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes proposées par Cobalt S&P (éditeur de Flatch) aux propriétaires bailleurs (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.
2. Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : préciser TTC/HT et le taux de TVA applicable]. Les offres en vigueur sont :
Annonce & visites — gratuit
Diffusion de l'annonce, réception des candidatures et organisation des visites, sans frais.
Mise en location — 39 € par bien, payés une seule fois
Vérification approfondie des dossiers, édition du bail conforme à la loi de 1989, signature électronique et état des lieux d'entrée, dans la limite des plafonds indiqués sur la page Tarifs. Au-delà, des suppléments à la carte s'appliquent.
Gestion — 9,90 € / mois / bien (ou 99 € / an / bien)
Quittances, suivi des loyers, indexation IRL, régularisation des charges, états des lieux de sortie, fin de bail et assistance. L'offre annuelle est dégressive selon le nombre de biens gérés (détail sur la page Tarifs). La grille tarifaire de référence est celle publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription.
3. Souscription et durée
- La Mise en location est un achat ponctuel par bien.
- La Gestion est un abonnement sans engagement : mensuel (renouvelé par tacite reconduction chaque mois) ou annuel.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire et/ou prélèvement, via notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER : nom du prestataire de paiement]). L'abonnement Gestion est prélevé d'avance, à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, Flatch peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après information du Client.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jourspour se rétracter, sans motif. Toutefois, s'agissant d'un service numérique, le Client peut demander l'exécution immédiatedu service avant la fin de ce délai ; dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation. À défaut d'une telle demande, l'exécution ne débute qu'à l'expiration du délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande non équivoque à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].
6. Résiliation et remboursement
L'abonnement Gestion peut être résilié à tout moment depuis l'espace du Client ou sur demande ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative. Les prestations ponctuelles déjà exécutées (mise en location) ne sont pas remboursables, sous réserve du droit de rétractation ci-dessus et de la garantie légale de conformité.
7. Facturation
Une facture est mise à disposition du Client pour chaque paiement, dans son espace.
8. Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. À défaut de résolution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
9. Responsabilité
Flatch fournit un outil de gestion ; elle n'est pas partie au bail et ne garantit pas un résultat de location (voir l'article 5 des CGU). Sa responsabilité au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois, dans les limites permises par la loi.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.