Lexique immobilier — Gratuit
57 termes essentiels de la location immobilière en France expliqués clairement et à jour de la législation 2024. Pour les propriétaires comme pour les locataires.
Document signé par un garant (personne physique ou morale) qui s'engage à payer les loyers et charges du locataire en cas de défaillance. Il doit contenir des mentions manuscrites précises pour être valable (art. 22-1 loi 1989).
Loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. A profondément réformé la loi de 1989 : modèle type de bail, encadrement des loyers, liste limitative des pièces du dossier locataire, etc.
Diagnostic technique amiante (DTA) obligatoire pour les logements dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée si négatif.
Voir aussi : Commander un diagnostic
Aide financière versée par la CAF (ou la MSA) au locataire dont les ressources sont modestes, calculée en fonction des revenus, de la composition du foyer et du loyer. Peut être versée directement au bailleur sur demande.
Garantie souscrite par le bailleur auprès d'un assureur, qui prend en charge les loyers impayés, les éventuelles dégradations et les frais de procédure. Coût : 2 à 4,5% du loyer mensuel TTC. Incompatible avec une caution physique (sauf garant étudiant).
Contrat de location signé entre le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur). Définit la durée, le loyer, les charges, la destination du logement et les droits et obligations des deux parties. Encadré par la loi du 6 juillet 1989 pour la résidence principale.
Voir aussi : Comment ça marche
Bail pour un logement loué non meublé, à usage de résidence principale. Durée minimale 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale). Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
Bail pour un logement loué meublé (avec inventaire), à usage de résidence principale. Durée 1 an renouvelable tacitement. Dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
Bail meublé courte durée (1 à 10 mois) introduit par la loi ELAN. Réservé à des personnes en formation, études, stage, mission temporaire ou mutation. Non renouvelable. Pas de dépôt de garantie.
Bail meublé de 9 mois non renouvelable, réservé aux étudiants. Permet de coller au calendrier universitaire sans engagement annuel.
Bail régi par les articles 1708 et suivants du Code civil, hors champ de la loi de 1989. S'applique quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (résidence secondaire, par exemple). Régime contractuel libre.
Le propriétaire qui met son bien en location. Peut être un particulier ou une personne morale (SCI, société, etc.).
Mesure de la surface habitable d'un logement, obligatoire pour toute location vide. Définie par l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation : exclut les sous-pentes <1,80 m, balcons, terrasses, caves et garages.
Mesure de la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire à la vente. Exclut les murs porteurs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Toute erreur >5% peut entraîner une réduction du prix.
Engagement d'une tierce personne (physique ou morale) à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. La caution solidaire permet au bailleur de réclamer la dette sans avoir à poursuivre d'abord le locataire.
Sommes dues par le locataire en plus du loyer pour couvrir les dépenses récupérables : eau, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, etc. Encadrées par le décret n° 87-713.
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement grave du locataire (impayés, défaut d'assurance, etc.). Doit être expressément stipulée et fait l'objet d'une procédure légale via huissier.
Location d'un même logement par plusieurs locataires, sur un bail commun ou des baux distincts. Solidarité financière entre colocataires si bail commun, sauf clause contraire.
Officier public et ministériel (fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires depuis le 1er juillet 2022). Il peut établir l'état des lieux d'entrée ou de sortie sous forme de constat : ce document a une forte valeur probante, opposable même si l'autre partie est absente ou de mauvaise foi. En cas de désaccord, ses frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire (art. 3-2 loi 1989).
Voir aussi : Faire faire son état des lieux
Notification mettant fin au bail. Le locataire peut donner congé à tout moment (préavis 1 à 3 mois). Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance pour 3 motifs limitatifs : vente, reprise, motif sérieux et légitime (art. 15 loi 1989).
Voir aussi : Fin de bail
Diagnostic plomb obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Validité 6 ans, ou illimitée si négatif.
Caractéristiques minimales qu'un logement doit présenter pour être loué : surface ≥9 m² + 2,20 m de hauteur, étanchéité, équipements de chauffage, eau potable, sanitaires. Loi 2002-73 et décret n° 2002-120.
Somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations. Plafonné à 1 mois (bail vide) ou 2 mois (meublé) de loyer hors charges. Interdit pour le bail mobilité. Restitué dans les 1 ou 2 mois suivant la fin du bail.
Document évaluant la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre d'un logement, exprimé en classes A à G. Obligatoire pour toute location. Depuis 2023, interdiction progressive de louer les logements classés F et G (passoires thermiques). Validité 10 ans.
Ensemble de constats obligatoires à fournir au locataire à la signature du bail : DPE, ERP, plomb, amiante, électricité, gaz, etc. Réalisés par un diagnostiqueur certifié Cofrac.
Voir aussi : Commander des diagnostics
Ensemble des pièces qu'un candidat locataire doit fournir : pièce d'identité, justificatif de domicile, contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, RIB. La liste est strictement limitée par le décret n° 2015-1437.
Service public gratuit du ministère du Logement permettant aux locataires de constituer un dossier de location numérique vérifié. L'analogue de Flatch pour le pré-remplissage de dossier.
Dispositif limitant le loyer en zones tendues : un loyer de référence majoré est fixé chaque année par arrêté préfectoral, à ne pas dépasser sauf complément de loyer justifié. Concerne Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Plaine Commune, Est Ensemble, Bordeaux, Montpellier, Grenoble (et extension progressive).
Document contradictoire signé par les deux parties au début (EDL d'entrée) et à la fin (EDL de sortie) du bail, décrivant l'état de chaque pièce et équipement. Sert à déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire et la part du dépôt de garantie à retenir.
Voir aussi : Comment ça marche
Document récapitulant les risques majeurs auxquels est exposé le bien (sismique, inondation, radon, sols pollués, etc.). Obligatoire en zone à risque. Validité 6 mois.
Mode de facturation des charges avec un montant fixe mensuel, sans régularisation annuelle. Possible uniquement pour les baux meublés, étudiants et mobilité (pas pour le bail vide qui impose les provisions).
Personne physique ou organisme qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Voir aussi : Acte de cautionnement, GLI, Visale.
Voir « Assurance loyer impayé ».
Indice publié trimestriellement par l'INSEE (série 001515333), utilisé pour la révision annuelle des loyers d'habitation. Calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation. Plafonné à 3,5% jusqu'en avril 2024 (loi pouvoir d'achat).
Voir aussi : Estimer mon loyer
Non-paiement du loyer ou des charges. Procédure : commandement de payer par huissier, puis assignation au tribunal pour résiliation et expulsion. L'État peut accorder un délai de paiement de 3 ans maximum.
Liste détaillée des meubles et équipements fournis dans un logement meublé, annexée à l'état des lieux. Pour qu'un logement soit qualifié de « meublé », il doit contenir 11 éléments minimums listés par le décret n° 2015-981.
Personne qui prend en location un bien immobilier moyennant le paiement d'un loyer. Aussi appelé « preneur » dans le langage juridique.
Loi n° 89-462 dite « loi Mermaz » qui encadre les baux d'habitation principale en France. Texte de référence : durée minimum, plafond du dépôt, motifs limitatifs de congé bailleur, indexation IRL, etc.
Prix versé périodiquement par le locataire au bailleur en contrepartie de la jouissance du logement. Distinct des charges. Soumis à la révision annuelle par l'IRL si une clause le prévoit dans le bail.
Mode d'envoi officiel exigé pour certains actes juridiques (congé, mise en demeure, etc.) afin de prouver la date et la réception. Peut être remplacée par un email avec accusé de réception qualifié (eIDAS) depuis 2018.
Professionnel mandaté par le bailleur (ou le locataire) pour réaliser l'état des lieux d'entrée ou de sortie à sa place. Il établit un constat contradictoire détaillé avec photos, conforme au décret n° 2016-382. Utile quand on ne peut pas se déplacer, ou pour disposer d'un tiers neutre. Moins coûteux qu'un commissaire de justice, mais sans la même force probante.
Voir aussi : Déléguer son état des lieux
Logement loué avec un mobilier suffisant permettant au locataire d'y dormir, manger et vivre normalement. Liste minimale fixée par le décret n° 2015-981 (lit, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, frigo, vaisselle, etc.).
Mode de location ou de vente directe entre particuliers, sans intermédiation d'agence. Permet d'éviter les frais d'agence. Flatch fait partie de cette catégorie d'outils.
Délai légal entre la notification de fin de bail et la date effective de départ. Locataire : 3 mois (bail vide, hors zone tendue), 1 mois (meublé ou zone tendue ou motif réducteur). Bailleur : 6 mois (vide), 3 mois (meublé).
Mode de facturation des charges où le locataire verse chaque mois un montant prévisionnel, régularisé annuellement sur justificatifs. Obligatoire pour le bail vide.
Document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui le demande, attestant le paiement du loyer et des charges pour une période donnée (art. 21 loi 1989). Distingue obligatoirement le loyer et les charges.
Opération annuelle où le bailleur compare les provisions versées avec les dépenses réelles et restitue le trop-perçu ou facture le complément, sur présentation des justificatifs. Délai : 1 mois pour consultation des pièces.
Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint. Condition d'application de la loi de 1989. Hors résidence principale = bail Code civil.
Remboursement du dépôt de garantie au locataire après son départ : sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois si des retenues sont justifiées (réparations, impayés). Le bailleur ne peut retenir que ce qui résulte de dégradations imputables au locataire — d'où l'importance de comparer la sortie à l'entrée, en tenant compte de la vétusté. Au-delà du délai, le dépôt est majoré de 10% du loyer par mois de retard (art. 22 loi 1989).
Voir aussi : État des lieux comparé
Augmentation annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, plafonnée par l'évolution de l'IRL. Le bailleur doit la manifester dans un délai d'un an, sinon elle est perdue pour l'année. Gel automatique pour les logements DPE F et G.
Location par le locataire d'une partie ou de tout son logement à un tiers. Interdite sans accord écrit du bailleur. Le sous-loyer ne peut excéder le loyer principal au m².
Surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons (loi Boutin).
Impôt local annuel payé par le propriétaire d'un bien immobilier. Ne peut être refacturé au locataire (sauf la TEOM — Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères).
Période pendant laquelle un logement reste inoccupé entre deux locations. Chaque mois de vacance représente une perte sèche pour le bailleur. Minimisée par une bonne estimation du loyer et un dossier bien préparé.
Voir aussi : Estimer mon loyer
Usure normale d'un logement et de ses équipements due au temps et à un usage normal, par opposition aux dégradations imputables au locataire. La vétusté ne peut PAS être retenue sur le dépôt de garantie : un revêtement défraîchi après plusieurs années n'est pas une dégradation. Les parties peuvent annexer une « grille de vétusté » au bail. C'est tout l'enjeu de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Voir aussi : État des lieux comparé
Garantie publique gratuite proposée par Action Logement, qui couvre les impayés de loyer pour les locataires éligibles (jeunes -30 ans, salariés en mobilité, ménages précaires). Vue par le bailleur comme l'équivalent d'une caution physique.
Communes où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, listées par décret. ~1149 communes concernées dans 28 agglomérations. Avantage pour le locataire : préavis ramené à 1 mois pour le bail vide (au lieu de 3).
Maintenant que vous maîtrisez le vocabulaire, mettez votre bien en location ou cherchez votre prochain logement sur Flatch.