1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Flatch (le « Service »), éditée par Cobalt S&P, mettant en relation des propriétaires bailleurs et des candidats locataires et leur permettant de gérer en ligne le cycle de la location (annonce, candidatures, visites, bail, signature électronique, état des lieux, quittances, révision de loyer, fin de bail).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : le site et l'application Flatch.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
- Bailleur : utilisateur proposant un bien à la location.
- Locataire / Candidat : utilisateur recherchant un logement ou occupant un logement géré via la Plateforme.
- Compte : espace personnel sécurisé de l'utilisateur.
3. Accès au Service et inscription
L'inscription est gratuite. L'utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou agir au nom d'une personne morale dûment habilitée. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
4. Description du Service
Flatch met à disposition, selon les offres souscrites, des fonctionnalités permettant notamment :
- la publication et la diffusion d'annonces de location ;
- la réception et le tri des candidatures, l'organisation des visites ;
- la génération de baux conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- la signature électronique des documents (conforme au règlement eIDAS) ;
- l'émission de quittances, la révision du loyer (IRL), les états des lieux, la gestion de la fin de bail.
5. Rôle de Flatch — intermédiaire technique
Flatch fournit un outil techniquede mise en relation et de gestion. Flatch n'est pas agent immobilier, n'exerce pas d'activité de gestion pour compte de tiers au sens de la loi Hoguet, et n'est pas partieaux contrats (bail, mandat) conclus entre utilisateurs. Le bail est conclu directement et exclusivement entre le bailleur et le locataire, qui en sont seuls responsables. Flatch ne garantit ni la solvabilité, ni l'identité, ni le comportement des utilisateurs, ni la conclusion d'une location.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
- publier des informations exactes et des annonces conformes à la réglementation (mentions obligatoires, DPE, encadrement des loyers le cas échéant) ;
- ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service ni détourner ses finalités.
7. Signature électronique
Les documents signés électroniquement via la Plateforme ont la valeur juridique reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil et le règlement eIDAS n° 910/2014. L'utilisateur reconnaît que la signature électronique proposée constitue une manifestation valable et probante de son consentement. La signature électronique demeure facultative : à défaut d'accord, les parties peuvent recourir au papier.
8. Contenu et responsabilité
Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. Flatch peut, sans préavis, retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU et suspendre ou clôturer le compte concerné (voir article 10). Flatch met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de Flatch ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les litiges nés de la relation locative entre utilisateurs.
9. Disponibilité et maintenance
Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des cas de force majeure. Flatch peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Flatch peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'usage abusif ou illicite, ou pour protéger les autres utilisateurs. La suspension d'un compte peut entraîner le retrait des annonces associées de la diffusion publique.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Propriété intellectuelle
Les éléments de la Plateforme sont protégés (voir les mentions légales). Aucune cession de droits n'est consentie à l'utilisateur au-delà du droit d'usage du Service.
13. Modification des CGU
Flatch peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version mise à jour.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir la médiation de la consommation aux mentions légales), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent], sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.