Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») constituent un contrat entre la société Cobalt S&P, éditrice de la plateforme Flatch (ci-après « Flatch », « nous» ou l'« Éditeur»), et toute personne accédant à la plateforme ou l'utilisant (l'« Utilisateur » ou « vous»). Les informations légales relatives à l'Éditeur et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales.
1. Objet et champ d'application
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Flatch (le « Service»), qui met en relation des propriétaires bailleurs et des candidats locataires et leur permet de gérer en ligne le cycle de la location (diffusion d'annonces, réception et tri des candidatures, organisation des visites, constitution du dossier de location, génération et signature du bail, état des lieux, quittances, révision et réévaluation du loyer, échanges, fin de bail).
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, quel que soit leur profil. Les conditions financières des offres payantes réservées aux bailleurs sont régies par des conditions générales de vente distinctes (les « CGV »), accessibles ici, qui prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la souscription, le paiement et l'exécution de ces offres.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet et l'application Flatch, ainsi que leurs fonctionnalités.
- Compte : l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder au Service.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un Compte.
- Bailleur : Utilisateur qui propose un ou plusieurs biens à la location et/ou en assure la gestion via le Service.
- Candidat : Utilisateur qui recherche un logement et dépose une candidature.
- Locataire : Candidat retenu, occupant ou destiné à occuper un logement géré via le Service ; le terme englobe, le cas échéant, les colocataires et la personne se portant caution.
- Dossier : l'ensemble des informations et pièces justificatives transmises par un Candidat à l'appui de sa candidature.
- Contenu : toute donnée, texte, image, annonce, message ou document publié ou transmis par un Utilisateur via le Service.
3. Acceptation et opposabilité des CGU
La création d'un Compte et l'utilisation du Service supposent l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie lors de l'inscription par une action positive (case à cocher) et horodatée. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service.
La version des CGU opposable est celle en vigueur et accessible en ligne à la date de l'utilisation considérée. Les CGU complètent, sans y déroger, les mentions légales, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les CGV, qui forment ensemble l'accord entre les parties.
4. Description du Service
Selon le profil de l'Utilisateur et, s'agissant du Bailleur, l'offre souscrite, le Service met notamment à disposition les fonctionnalités suivantes :
- la création d'annonces de location et leur diffusion ;
- le dépôt, la réception, le tri et le suivi des candidatures, ainsi que la définition par le Bailleur de ses critères de sélection ;
- la constitution et la transmission du Dossier de location, et un contrôle de cohérence des pièces destiné à la prévention de la fraude ;
- l'organisation des visites (proposition de créneaux, réservation, gestion individuelle ou groupée) ;
- la génération de baux d'habitation adaptés au type de location, conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux contrats types réglementaires, ainsi que la reprise de baux déjà signés ;
- la signature électronique des documents (voir article 12) ;
- l'émission de quittances et de reçus, la révision du loyer (indice IRL), la réévaluation du loyer dans les conditions légales, la gestion des états des lieux et de la fin de bail ;
- une messagerie entre le Bailleur et le Locataire d'un bail géré via le Service ;
- le cas échéant, le recueil d'appréciations d'anciens bailleurs sur un profil de Locataire, avec le consentement de ce dernier.
Flatch peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment (voir article 20). Les documents générés par le Service constituent une aide à la rédaction ; leur adéquation à la situation particulière des parties relève de leur seule appréciation.
5. Statut et rôle de Flatch
Flatch fournit un outil techniquede mise en relation et de gestion. Flatch agit en qualité de prestataire de services de la société de l'information et, s'agissant des Contenus publiés par les Utilisateurs, d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques, « DSA »).
Flatch n'est pas agent immobilieret n'exerce aucune des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « Hoguet ») : Flatch ne reçoit aucun mandat, ne perçoit pas de loyer pour le compte du Bailleur, ne réalise pas de transaction ni de gestion immobilière pour le compte de tiers, et ne fournit ni conseil juridique, ni conseil en investissement.
Flatch n'est pas partieaux contrats (bail, cautionnement, mandat) conclus entre Utilisateurs. Le bail est conclu directement et exclusivement entre le Bailleur et le Locataire, qui en sont seuls responsables, tant pour son contenu que pour son exécution. Flatch ne garantit ni l'identité, ni la solvabilité, ni le comportement des Utilisateurs, ni l'exactitude des Contenus, ni la conclusion ou la bonne fin d'une location.
6. Accès au Service, Compte et sécurité
L'inscription et l'usage des fonctionnalités de base sont gratuits pour le Candidat. L'accès au Service requiert la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour, et à sélectionner son profil (bailleur ou locataire) conformément à sa situation réelle.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte ; toute action effectuée depuis le Compte est réputée émaner de son titulaire. L'Utilisateur informe sans délai Flatch de toute utilisation non autorisée. Flatch peut mettre en œuvre des mesures de vérification de l'adresse e-mail et, plus généralement, de sécurité du Compte.
7. Conditions relatives à l'Utilisateur
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Un Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale garantit disposer du pouvoir de l'engager. Le Service n'est pas destiné aux mineurs ; aucun Compte ne doit être créé par une personne mineure.
8. Offres et conditions financières
Le Service est proposé au Candidat à titre gratuit. Le Bailleur peut souscrire des offres payantes (notamment de mise en location et de gestion), dont le contenu, les prix, les modalités de paiement, de durée, de reconduction et de résiliation, ainsi que le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, sont définis dans les CGV. Aucune fonctionnalité payante n'est facturée sans souscription préalable et expresse.
9. Obligations générales et usages interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément à la loi et aux CGU. Il s'interdit notamment de :
- publier un Contenu faux, trompeur, illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- usurper une identité, créer un Compte au nom d'un tiers sans habilitation, ou fournir des documents falsifiés ;
- détourner le Service de sa finalité, notamment à des fins de démarchage, de collecte massive de données (extraction, « scraping »), ou de contournement des fonctionnalités ;
- porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, ou tenter d'accéder à des données auxquelles il n'a pas droit ;
- reproduire, revendre ou exploiter le Service ou ses éléments en dehors du droit d'usage concédé.
10. Obligations spécifiques du Bailleur
Le Bailleur garantit qu'il est en droit de proposer le bien à la location et s'engage à :
- publier des annonces exactes et des informations conformes à la réglementation applicable, incluant les mentions obligatoires, le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), et, le cas échéant, le respect de l'encadrement des loyers en zone concernée et l'obtention préalable de l'autorisation de louer (« permis de louer ») ;
- proposer un logement décent et conforme à ses obligations de bailleur ;
- définir ses critères de sélection et traiter les candidatures dans le strict respect du principe de non-discrimination (voir article 11) ;
- n'exiger du Candidat et de sa caution que les pièces limitativement autorisées (voir article 11) ;
- assumer l'entière responsabilité du contenu et de l'exécution des baux et documents qu'il établit ou importe via le Service.
11. Non-discrimination et pièces justificatives
La sélection d'un Locataire ne peut reposer sur un motif de discrimination prohibé par la loi (notamment l'article 225-1 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989). Le Bailleur définit librement des critères objectifs (par exemple un niveau de ressources), sans que ceux-ci ne puissent constituer une discrimination directe ou indirecte.
Seules peuvent être demandées au Candidat et à sa caution les pièces figurant sur la liste limitative fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le Candidat garantit l'exactitude et l'authenticité des informations et pièces transmises ; la production de documents falsifiés est susceptible d'engager sa responsabilité civile et pénale. Le contrôle de cohérence proposé par le Service est une aide non exhaustive à la prévention de la fraude et ne constitue ni une garantie, ni une vérification d'identité au sens de la réglementation.
12. Signature électronique et convention de preuve
Les documents signés électroniquement via la Plateforme ont la valeur juridique reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil et par le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L'Utilisateur reconnaît que le procédé de signature électronique proposé constitue une manifestation valable et probante de son consentement.
La signature électronique demeure facultative: à défaut d'accord des parties, celles-ci peuvent recourir à la signature manuscrite. Les parties conviennent que les journaux de connexion, horodatages, accusés et enregistrements conservés par Flatch font foi entre elles des opérations réalisées (acceptation des CGU, signatures, envois), sauf preuve contraire. Cette convention de preuve est conclue sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.
13. Contenus des Utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus qu'il publie et en demeure seul responsable. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion et à l'usage prévu par le Service. Il concède à Flatch, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'héberger, reproduire, afficher et transmettre ces Contenus aux fins d'exploitation et de bon fonctionnement du Service.
Conformément à son statut d'hébergeur, Flatch n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus. Flatch n'en assume pas la responsabilité éditoriale, sous réserve de ses obligations d'agir en cas de Contenu manifestement illicite porté à sa connaissance (voir article 14).
14. Signalement des Contenus illicites
Tout Contenu illicite peut être signalé à Flatch via les moyens mis à disposition dans le Service (notamment le signalement des messages) ou à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Pour être pris en compte, un signalement doit permettre d'identifier le Contenu concerné et d'en exposer le motif, conformément au mécanisme de notification et d'action prévu par la LCEN et le DSA.
Flatch traite les signalements avec diligence et peut, le cas échéant, retirer ou rendre inaccessible le Contenu, restreindre sa visibilité, ou suspendre le Compte concerné. Une décision de modération est motivée auprès de l'Utilisateur concerné et peut être contestée en répondant à la notification reçue. Flatch coopère avec les autorités compétentes et conserve les données d'identification dans les conditions prévues par la loi.
15. Messagerie entre Utilisateurs
La messagerie est destinée aux échanges nécessaires à la relation locative. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner le Service, adresser des sollicitations non désirées, ou transmettre des Contenus illicites. Les messages peuvent être signalés (article 14) et, en cas d'abus, donner lieu à modération.
16. Modération, suspension et résiliation par Flatch
En cas de manquement aux CGU, de fraude, d'usage abusif ou illicite, ou pour protéger les Utilisateurs ou le Service, Flatch peut, selon la gravité et lorsque cela est proportionné, adresser un avertissement, retirer un Contenu, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre ou résilier le Compte, immédiatement et sans indemnité. La suspension d'un Compte peut entraîner le retrait des annonces associées de la diffusion publique. Sauf urgence, illicéité manifeste ou obligation légale, ces mesures sont motivées.
17. Résiliation par l'Utilisateur et réversibilité
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture de son Compte à tout moment, sans préjudice des offres payantes en cours, régies par les CGV. Avant la fermeture, l'Utilisateur est invité à récupérer les documents et données qu'il souhaite conserver (baux, quittances, états des lieux notamment).
La suppression du Compte entraîne la cessation de l'accès au Service. Certaines données peuvent être conservées, sous forme archivée, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la gestion des réclamations et à la preuve, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
18. Propriété intellectuelle de la Plateforme
La marque « Flatch », les logos, la charte graphique, les interfaces, les textes, le code et les bases de données de la Plateforme sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Cobalt S&P ou de ses partenaires. Les CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service et strictement nécessaire à celle-ci. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon.
19. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGU. Flatch agit en qualité de responsable de traitement pour l'exploitation de la Plateforme.
Lorsqu'un Bailleur collecte et traite, via le Service, des données de Candidats et de Locataires aux fins de sélection et de gestion de ses baux, il agit en qualité de responsable de traitementde ces opérations et s'engage à respecter la réglementation applicable (règlement (UE) 2016/679, « RGPD », et loi « Informatique et Libertés »), notamment quant à la licéité, à la minimisation, à la durée de conservation et aux droits des personnes. Flatch agit alors en qualité de sous-traitant pour le compte du Bailleur, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données.
20. Disponibilité, maintenance et évolutions
Flatch met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Le Service peut être suspendu pour maintenance, contrainte technique ou cas de force majeure. Flatch peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités ; en cas d'évolution substantielle défavorable, l'Utilisateur pourra cesser d'utiliser le Service.
21. Responsabilité
Flatch est responsable de la fourniture du Service dans les conditions prévues par les CGU. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les Contenus, décisions, comportements et manquements des Utilisateurs ;
- les litiges nés de la relation locative ou de la relation entre Utilisateurs (formation, contenu et exécution du bail, impayés, sinistres, congés, etc.) ;
- les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chance, de données ou de revenus locatifs ;
- les faits imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.
Dans la limite permise par la loi, et sans que cela affecte les droits impératifs du consommateur, la responsabilité de Flatch au titre d'une offre payante est limitée aux conditions prévues par les CGV.
22. Prestataires et services tiers
Le Service s'appuie sur des prestataires techniques (notamment hébergement, infrastructure de base de données, envoi d'e-mails, cartographie et, le cas échéant, signature électronique et vérification de pièces) agissant en qualité de sous-traitants. Leur identité et leur rôle sont précisés dans les mentions légales et la politique de confidentialité. Flatch n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers auxquels l'Utilisateur accéderait par ailleurs.
23. Force majeure
La responsabilité d'une partie ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment interruption des réseaux, défaillance d'un fournisseur, acte d'autorité ou catastrophe.
24. Modification des CGU
Flatch peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou du Service. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (notification ou e-mail) avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation de la version mise à jour ; à défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut fermer son Compte.
25. Cession et dispositions diverses
Flatch peut céder ou transférer les CGU, notamment dans le cadre d'une opération sur son activité, sans que les droits de l'Utilisateur n'en soient affectés. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni ses droits sans accord préalable.
- La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
- L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Les CGU, avec les documents auxquels elles renvoient, expriment l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation du Service.
- Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative. En cas de traduction, la version française prévaut.
26. Droit applicable, réclamations et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter Flatch aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives, notamment protectrices du consommateur, déterminant la juridiction compétente.
27. Professionnels référencés : statut et référencement
Flatch référence des professionnels indépendants (artisans, diagnostiqueurs, opérateurs d'état des lieux, ci-après le « Professionnel ») afin de leur transmettre les demandes émises par les Bailleurs et les Locataires. Le présent article et les deux suivants constituent les conditions du référencement et forment, avec les documents auxquels ils renvoient, le contrat entre Flatch et le Professionnel. Ils s'appliquent en sus des autres stipulations des CGU.
La relation entre Flatch et le Professionnel est une relation entre professionnels. Les protections réservées au consommateur, notamment le droit de rétractation, ne lui sont pas applicables à ce titre. Flatch fournit un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 ; les garanties prévues par ce règlement, reprises ci-après, bénéficient au Professionnel.
Flatch n'est pas partie au contrat de prestation.Le contrat se forme directement entre le client et le Professionnel. Celui-ci fixe librement ses prix, établit son devis, exécute et facture sous sa seule responsabilité professionnelle. Flatch n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le donneur d'ordre du Professionnel, ne dirige pas son activité et ne garantit ni volume de demandes, ni exclusivité, ni chiffre d'affaires.
Le référencement suppose et implique que le Professionnel :
- soit régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales ;
- justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, pour les travaux qui la rendent obligatoire, d'une assurance de responsabilité décennale au sens de l'article L241-1 du Code des assurances ;
- détienne les qualifications, habilitations ou certifications exigées par son activité, notamment la certification prévue à l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation pour les diagnostics immobiliers ;
- communique ses attestations avant tout référencement, puis à chaque renouvellement, et informe Flatch sans délai de toute perte de garantie, de qualification ou de son droit d'exercer ;
- respecte, dans ses rapports avec les clients consommateurs, la réglementation qui leur est applicable, notamment en matière d'information précontractuelle, de devis et de droit de rétractation.
Le dépôt d'une candidature ne vaut pas acceptation : le référencement ne naît que de sa confirmation expresse par Flatch. Les conditions financières éventuelles du référencement sont convenues séparément et par écrit avec le Professionnel. Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes conditions est notifiée au Professionnel au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; il peut y mettre fin sans frais avant ce terme.
Les demandes sont adressées aux Professionnels référencés selon des paramètres principaux tenant, par ordre décroissant d'importance, à la correspondance du métier demandé, à la zone d'intervention déclarée, à la disponibilité annoncée, à la note moyenne mentionnée à l'article 28 et à la rapidité de réponse aux demandes précédentes. Aucune contrepartie financière ne permet d'améliorer ce classement.
28. Avis et notation des Professionnels
À l'issue de chaque intervention réalisée par l'intermédiaire de Flatch, le client est invité à évaluer le Professionnel par une note de 1 à 5 et un commentaire. Ces avis sont publiés sur la Plateforme et concourent à la visibilité du Professionnel.
Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, Flatch précise les modalités de contrôle des avis :
- seul un client dont la demande a été effectivement traitée par le Professionnel via la Plateforme peut déposer un avis ; l'expérience est donc systématiquement vérifiée ;
- la date de publication de l'avis et, le cas échéant, celle de l'intervention sont affichées ; les avis sont présentés par ordre chronologique décroissant par défaut ;
- le Professionnel dispose d'un droit de réponse, publié à côté de l'avis concerné ;
- aucun avis n'est supprimé ou modifié en contrepartie d'un paiement ; Flatch ne rémunère pas le dépôt d'avis ;
- un avis peut être refusé ou retiré s'il est manifestement injurieux, discriminatoire, étranger à la prestation, s'il révèle des données personnelles de tiers ou s'il existe un doute sérieux sur son authenticité ; le motif du refus est communiqué à son auteur ;
- les avis sont conservés et affichés pendant une durée de trois ans à compter de leur publication.
Exigence de qualité.Le maintien du référencement suppose une note moyenne au moins égale à 4 sur 5, appréciée sur les douze derniers mois. Ce seuil n'est opposable qu'à partir de cinq avis reçus sur la période : en deçà, la note n'est pas retenue pour l'application de l'article 29. Un avis contesté par le Professionnel et en cours d'examen est neutralisé dans le calcul.
29. Suspension et retrait du référencement
Lorsque la note moyenne du Professionnel passe sous le seuil défini à l'article 28, Flatch applique la procédure graduée suivante, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 :
- Alerte motivée. Flatch informe le Professionnel sur support durable, en exposant les faits et les circonstances, y compris les avis concernés, ayant conduit à cette décision. Le Professionnel dispose de trente jours pour rétablir sa note et pour faire valoir ses observations, que Flatch examine.
- Suspension. À l'expiration de ce délai, si la note demeure sous le seuil, Flatch cesse d'adresser de nouvelles demandes au Professionnel. Les interventions déjà engagées se poursuivent jusqu'à leur terme.
- Retrait. En dernier recours, Flatch met fin au référencement moyennant un préavis de trente jours et l'exposé écrit des motifs. Le Professionnel peut déposer une nouvelle candidature à l'issue d'un délai de six mois.
Par exception, le référencement peut être suspendu ou retiré avec effet immédiat, sans préavis, en cas de manquement grave : défaut ou expiration d'assurance, perte d'une qualification obligatoire, fraude, mise en danger de personnes ou de biens, manquement répété à la sécurité, comportement illicite, ou obligation légale ou judiciaire. Les motifs sont alors communiqués au Professionnel sans délai.
Le Professionnel peut contester toute mesure de suspension ou de retrait en écrivant à l'adresse figurant dans les mentions légales; Flatch lui répond de manière motivée. Le Professionnel peut mettre fin au référencement à tout moment, sans motif ni frais, sous réserve d'achever les interventions engagées.
Le retrait du référencement n'emporte pas suppression des avis déjà publiés, qui demeurent conservés dans les conditions de l'article 28, ni des obligations nées des prestations déjà réalisées.